TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M. C... B... A..., alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d’annuler la décision de maintien en rétention administrative 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B... A... a été éloigné vers la Grèce, le 24 mars 2026. Dans ces conditions, le tribunal, à défaut de pouvoir joindre M. B... A..., n’est plus en mesure de poursuivre l’instruction de sa requête.  Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur cette requête.  
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B... A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-et-Marne.  
 
 
Fait à Versailles, le 21 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.