TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026 Mme D... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Administration de lui communiquer le numéro de sécurité sociale de son ex-époux, M. C... B..., sous astreinte si nécessaire. 
 
Elle soutient que : 
Sur l’urgence : 
- elle est manifeste ; 
 
Sur l’utilité de la mesure demandée : 
- le numéro de sécurité sociale est nécessaire pour déposer un dossier de demande de pension de réversion et la mesure est proportionnée. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. E... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.». L’article L. 522-3 de ce code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
Le 19 mars 2026, Mme A... a demandé à la CPAM de la Haute-Vienne le numéro de sécurité sociale de son ancien époux, M. C... B..., décédé le 2 septembre 2025. Par un courrier du 24 mars 2026, la CPAM saisie a refusé de délivrer l’information sollicitée en raison de l’obligation de secret professionnel qui s’impose à elle en vertu de l’article 226-13 du code pénal. Quel que soit son bien-fondé, cette décision fait obstacle au prononcé, par le juge des référés, de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A... ne remplit pas les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et est manifestement mal fondée. Dans ces conditions, elle doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
   H. E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier