TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2026, M. C... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans le délai de 48 heures ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document provisoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».  
 
En se bornant à invoquer, sous forme de liste rédigée en style télégraphique, une série de textes et de principes, sans développer le moindre élément pour les rattacher à sa situation, M. A... ne peut être regardé comme exposant des moyens assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête, irrecevable, ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Lille, le 26 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,