TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 23 février 2026 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi (ARE).  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 12 avril 2026 sous le numéro 2603011 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail  est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4°  Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L.  5425- 3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; (…). ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». 
3. Le litige qui oppose un particulier à France Travail, au sujet du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et à ses modalités de calcul ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Il y a lieu de rejeter la requête pour ce motif. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée à France Travail.  
 
Fait à Montpellier, le 24 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
  
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 24 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
A. Junon