TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer en urgence sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte. 
 
 
2°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- le code d’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
           Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant de nationalité tunisienne, a sollicité le 2 février 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Depuis cette date aucune décision n’a été prise et des attestations de prolongation d’instruction ont été délivrés, la dernière expirant le 2 février 2026. M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de statuer en urgence sur sa demande dans un délai de 15 jour.   
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».  
4. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une                                                   attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 
          5. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des bouches du Rhône pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour présenté au plus tard le 2 février 2025, a fait naître le 2 juin 2025 une décision implicite de rejet à laquelle le juge ne saurait faire obstacle sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Marseille, le 19 mars 2026. 
 
 
               
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
                   T.Trottier 
 
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
La greffière,