TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. B... A... demande l’inéligibilité de plusieurs élus de la commune de Hondschoote suite aux élections municipales du 15 mars 2026.    
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ».  
 
2. Par sa requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’inéligibilité de plusieurs élus de la commune de Hondschoote suite aux élections municipales du 15 mars 2026. L’intéressé ne soulève, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen opérant à l’encontre de l’élection qu’il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Lille, le 10 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
                        Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,