TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation alors qu’il est actuellement demandeur d’asile en procédure normale ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte : 
la décision méconnaît l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gros comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de L’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
Il résulte de l’article L. 521-1 et du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative qu’une demande de suspension d’une décision administrative n’est recevable que si elle a fait l’objet d’une requête en annulation.  
 
En l’espèce, M. A... demande au tribunal d’ordonner la suspension de la décision du 19 mars 2026 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé n’a pas saisi le tribunal d’une requête distincte tendant à l’annulation de cette décision.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
T. Gros 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,