TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2025 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré le 17 novembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Grenoble : (…) Drôme (…) ». 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... exerce les fonctions d’inspectrice du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour y statuer en premier ressort. 
  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 27 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,