TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme B... C..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure A... C..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 800 euros à verser à Me Djemaoun en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie : elle est hébergée avec sa fille depuis quatre mois, en l’espèce depuis le 26 septembre 2025, au gymnase rue Poliveau dans le 5ème arrondissement de Paris ; il est justifié par la production de photographies de l’inadaptation de cet hébergement à leur situation, la requérante étant diabétique et enceinte ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité de la personne humaine et au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; la solution d’hébergement qui lui a été proposée ne saurait être vue comme répondant aux exigences fixées par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, tant en termes de dignité que d’adaptation à sa situation ; 
  
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
  
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 3 février 2026, tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d’audience, Mme Ladreyt a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Djemaoun, pour Mme D...,  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
              Considérant ce qui suit : 
              Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
              1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
            2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
 
            Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
3.  Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
  
4. Pour justifier de l’urgence à statuer, la requérante fait valoir qu’elle est hébergée avec sa fille âgée de deux ans dans des conditions indignes, depuis quatre moins, dans le gymnase situé rue Poliveau dans le Vème arrondissement de Paris. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que la requérante et sa fille n’étaient pas hébergées à l’adresse indiquée mais au sein d’un gymnase situé ... dans le 17ème arrondissement de Paris et, d’autre part, qu’elles ont été admises depuis le 2 février 2026 dans un centre de mise à l’abri situé 99 rue Olivier de Serres dans le 15ème arrondissement de Paris récemment ouvert et géré par la Fondation de l’Armée du Salut dont il n’est pas établi, notamment au regard des photographies produites en défense, qu’il présenterait un caractère inadapté en tant que solution d’attente en vue de trouver une solution d’hébergement pérenne que la Ville de Paris s’est engagée à trouver dans ses écritures contentieuses.   
  
5. Il en résulte que la condition d’extrême urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme C... ne peuvent qu’être rejetées. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
            6. Mme C... ayant été admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris, en application de cet article et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à Me Djemaoun, conseil de la requérante, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. 
   
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 200 euros à Me Djemaoun, conseil de Mme C..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à Me Djemaoun, et à la Ville de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 3 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
   
 Signé 
  
J.P. Ladreyt  
  
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.