TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Schürmann, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance prise ; 
 
3°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
4°) de condamner l’état à verser à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative si celui-ci renonce à l’aide juridictionnelle. 
 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2026, Mme B... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…)  par la juridiction compétente (…) ».  Au cas d’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
2.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
3.   Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
4. L’Etat est condamné à verser à Me Schürmann, avocate de Mme B..., une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Mme B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 3 : L’Etat est condamné à verser à Me Schürmann, avocate de Mme B..., une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.  
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.