TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, Mme D... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à son époux, M. B... C.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif (…) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
3. Mme A..., qui agit en son nom propre, n’est pas destinataire de la décision attaquée, laquelle est dirigée exclusivement à l’encontre de M. B... C.... Il ressort des pièces du dossier que la requérante désigne M. C... comme son mari, qui serait actuellement au Maroc. Toutefois, Mme A... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de M. C... contre le refus de visa de long séjour qui a été opposé à ce dernier par le ministre de l’Intérieur. Par suite, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A....  
 
 
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,