TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2603055_20260429
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, Mme B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2026 portant refus d’une prise en charge d’une AESH. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’éducation le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L’ouverture le 4 avril 2026, sous le n° 2603055, d’un dossier constitue en réalité un doublon du dossier n°2603056, enregistré au tribunal le 4 avril 2026, et ne correspond pas au dépôt d’une nouvelle requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E Article 1 : La requête n°2603055 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz. Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026. Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2603055_20260429
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 avril 2026
Référence
ORTA_2603055_20260429
Données disponibles
- Texte intégral