TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code d’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B..., ressortissant togolais, a sollicité le 25 juillet 2025, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. Une attestation prolongation d’instruction lui a été délivré le 20 aout 2025, cette dernière a expiré le 30 janvier 2026. M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle attestation provisoire de séjour.    
           2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
  
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 422-5 : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.  
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. 
4. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une                                                   attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
5. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches du Rhône pendant quatre-vingt-dix jours sur la demande de titre de séjour de M. B..., déposé le 25 juillet 2025, a fait naître le 23 octobre 2025 une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Marseille, le 19 mars 2026. 
 
 
                                                          Le juge des référés, 
 
 
 
Signé 
 
 
 
       T. Trottier 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,