TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2026 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ». 
  
M. B... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine contre la décision par laquelle il a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par suite, la requête de M. B..., qui n’a pas pour objet de demander au juge l’annulation d’une décision administrative, ni de demander une somme d’argent, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut qu’être rejetée. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026 
  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.