TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, L’Association de parents d’élèves de l’enseignement public français du Maroc (PEEP FM), représentée par Me Martinez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision n° 19/12/2025 du 12 janvier 2026 de la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) relative aux droits à acquitter par les familles ; 
 
2°) d’enjoindre à l’AEFE de cesser l’exécution de la décision litigieuse, de mettre un terme à la perception des sommes réclamées sur son fondement et de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, dans un délai à fixer ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
la hausse de 6 % des frais de scolarité, applicable à compter de la rentrée scolaire 2026, représente une charge significative en constante augmentation pour les familles membres de l’association ; 
la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public de l’enseignement français à l’étranger, dès lors qu’elle est de nature à entraîner une baisse prévisible et durable des effectifs, excluant progressivement un nombre significatif d’élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger ; 
cette décision porte une atteinte grave et immédiate à la scolarité des enfants en ce qu’elle compromet leur accès ou leur maintien dans l’établissement ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
cette décision est entachée d’incompétence, la directrice générale de l’AEFE ne pouvant arrêter le montant des frais de scolarité que dans le strict respect des principes préalablement fixés par le conseil d’administration de l’agence ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation du Conseil de groupement de gestion en amont de l’évaluation du budget ; 
elle est entachée d’un défaut de base légale, dès lors que toute ressource perçue par l’AEFE doit impérativement trouver son fondement dans l’une des catégories mentionnées aux articles L. 452-7 et D. 452-8 du code de l’éducation et que, si les frais peuvent être fixés par l’agence, ils doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison du caractère disproportionné de la hausse. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 2603173 tendant à l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
L’Association de parents d’élèves de l’enseignement public français du Maroc (PEEP FM) demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision n° 19/12/2025 du 12 janvier 2026 relative aux droits à acquitter par les familles par laquelle la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a décidé une augmentation de 6 % des frais de scolarité, applicable à compter de la rentrée scolaire 2026, concernant le groupement d’établissements en gestion directe de l’AEFE de Casablanca–Mohammedia. 
 
Pour justifier d’une situation d’urgence, l’Association PEEP FM fait valoir, d’une part, que la hausse de 6 % des frais de scolarité représente une charge significative en constante augmentation pour les familles membres de l’association, d’autre part, que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public de l’enseignement français à l’étranger, dès lors qu’elle est de nature à entraîner une baisse prévisible et durable des effectifs, excluant progressivement un nombre significatif d’élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger et, enfin, que cette décision porte une atteinte grave et immédiate à la scolarité des enfants en ce qu’elle compromet leur accès ou leur maintien dans l’établissement. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles-seules, à établir l’existence d’une situation d’urgence justifiant de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors notamment que l’association requérante se borne à faire état de ces considérations générales et apporte seulement quelques éléments sur la situation personnelle d’une famille, sans démontrer par exemple la part que représente l’augmentation des frais de scolarité dans les dépenses de chaque foyer des familles adhérentes. Par suite, l’association requérante ne peut être regardé comme établissant l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de l’Association PEEP FM doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’Association PEEP FM est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association de parents d’élèves de l’enseignement public français du Maroc (PEEP FM). 
 
 
Fait à Montreuil, le 9 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.