TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
 
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme B... A... conteste le forfait de post-stationnement d’un montant de 75 euros mis à sa charge et elle demande au tribunal de condamner la commune de Franconville à lui rembourser cette somme de 75 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
 
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. C...