TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de traiter sa situation et de lui proposer une orientation comme le prévoient les dispositions légales et réglementaires applicables. 
 
Elle soutient qu’il existe une situation d’urgence compte tenu de sa situation comme sans emploi et handicapée.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
En l’espèce, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à France Travail de traiter sa situation et de lui proposer une orientation comme le prévoient les dispositions légales et réglementaires applicables. 
 
Il est constant que la requérante n’établit ni même n’allègue que les mesures sollicitées seraient utiles, ne feraient obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse. En outre, elle n’est pas davantage fondée à se prévaloir d’une situation d’urgence, en se bornant à faire valoir qu’il existe une situation d’urgence compte tenu de sa situation comme sans emploi et handicapée, alors qu’elle soutient elle-même avoir sollicité de la part de France Travail le 21 avril 2026, soit récemment, une orientation vers un organisme spécialisé.     
 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
  
 
Fait à Nice le 7 mai 2026.  
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
signé 
 
    
                  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
     
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,  
Ou, par délégation, la greffière