TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A... C..., demande au tribunal d’annuler les arrêtés du préfet de la Moselle l’obligeant à quitter le territoire français et l’assignant à résidence dans le département de la Moselle.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers  vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
Par sa requête, M. C... demande l’annulation des arrêtés du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés n’ont pas été notifiés au requérant et que ce dernier fonde sa requête sur un courrier l’avisant de sa convocation aux fins de notification desdits arrêtés. Ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée par M. C... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026. 
  
Le 1er vice-président, 
  
  
  
  
M. D... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri