TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. A... B..., représenté par  la SELARL Touraut Avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article  R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer l’étendue du préjudice résultant de l’accident de service dont il a été l’objet le 18 juillet 2022 ; 
 
2°) de prescrire à l’expert d’adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif ;  
 
3°) d’autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix ; 
 
4°) de mettre les frais d’expertise à la charge du syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) ; 
 
5°) de condamner le SIBHBB à lui verser une provision de 50 000 euros ;  
 
6°) de mettre à la charge du SIBHBB la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB), représenté par Me Landot, conclut à titre principal au rejet de la requête, et demande, à titre subsidiaire, que les frais d’expertise soient mis à la charge du requérant, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que les conclusions tendant au versement d’une provision soient rejetées, et qu’il soit prescrit à l’expert de déposer un pré-rapport.  
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. A... B..., représenté par  la SELARL Touraut Avocats, déclare se désister de l’instance susvisée. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie  de Seine-et-Marne déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans ce dossier, s’agissant d’un accident de service. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers  vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du même code. 
 
 Dans un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. A... B... a déclaré se désister de l’instance enregistrée sous le n° 2603151. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2603151  de M. A... B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de  la Basse Beuvronne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au syndicat intercommunal  du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 4 mai 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
Signé : B. ROHMER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier