TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement immédiat de ses droits au revenu de solidarité active, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dans la mesure où la suspension du versement du revenu de solidarité active la place dans une situation financière critique ; 
- la suspension du RSA porte atteinte au « droit de disposer de conditions matérielles d’existence décentes ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article   L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement immédiat de ses droits au revenu de solidarité active. Toutefois, la suspension du versement du RSA ne peut manifestement être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
3. Par suite, la requête présentée par M. B..., qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
    
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nice, le 5 mai 2026. 
 
Le juge des référés 
 
signé   
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
  
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière