TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 12 février 2026, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 janvier 2026. 
 
Par cette requête, et par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle France Travail Île-de-France lui a réclamé la somme de 3 859, 20 euros au titre d’un trop-perçu sur rémunération de formation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code du travail ; 
le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; 
le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire (…) est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / (…) 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 (…) ». Aux termes de l’article R. 5312-48 du même code : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ». Selon le second alinéa de l’article 6 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. 
  
3. Aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ». 
   
 
4. Mme A... soutien avoir adressé une demande au médiateur de France Travail. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la procédure de médiation préalable obligatoire ait été menée à son terme, alors qu’au demeurant, le médiateur de France travail a indiqué à la requérante que sa demande était en cours de traitement. Dans ces conditions, et alors que Mme A... a précisé qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande, la présente requête ne peut être regardée comme ayant été précédée de la médiation obligatoire prévue par les dispositions citées au point précédent. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le dossier de Mme A... est transmis au médiateur de France Travail Ile-de-France. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la direction régionale de France Travail Ile-de-France.  
 
Fait à Cergy, le 20 mars 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière