TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 10 mars 2026, Mme A... B..., demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 11 octobre 2024 soit depuis plus de seize mois ; son titre de séjour a expiré le 14 décembre 2024 de sorte qu’elle ne peut plus justifier son droit au séjour en France ; ses droits à l’assurance maladie ont été fermés le 26 août 2025 ; le silence du préfet la maintient dans une situation d’insécurité administrative et d’angoisse alors qu’elle est vulnérable eu égard à son âge ; 
- la mesure sollicitée ne préjuge en rien de la décision sur sa demande ; 
- la mesure sollicitée est utile et nécessaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
  
En l’espèce, Mme B... a déposé le 11 octobre 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France », demande qu’elle déclare avoir complétée en dernier lieu le 15 février 2025. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois prévu par l’article  
R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 15 juin 2025. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B... fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. Si elle s’y croit fondée, il est loisible à Mme B... d’introduire, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, un référé à l’effet de suspendre la décision implicite née le 15 juin 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
E. Chaufaux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.