TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Dos Santos, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à son droit à mener une vie privée et familiale normale, et qu’il a attendu plus de deux ans pour obtenir une réponse  négative à sa demande de regroupement familial ;  
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, la décision contestée est entachée d’erreurs de fait et d’erreur manifeste d’appréciation.   
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier, 
- le dossier de la requête au fond enregistrée sous le n° 2603172 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée …. », sans instruction ni audience publique.  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
M. A..., ressortissant algérien, né le 8 juillet 1987, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, qui réside actuellement en Algérie. 
 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision attaquée, M. A... fait valoir qu’il est séparé de son épouse avec laquelle il est marié depuis le 27 décembre 2022 et que cette situation porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, ces seules circonstances ne permettent pas de caractériser des circonstances particulières justifiant l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat nécessitant l’intervention à brève échéance du juge des référés. Par suite, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme satisfaite. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. A... à fin de suspension ne peuvent qu’être rejetées pour défaut d’urgence en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Paris le 12 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
A. PERRIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.