TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée dès lors en effet qu’en l’absence de détention d’un titre de séjour, il ne peut reprendre l’activité de son conjoint qui souhaite lui céder sa clientèle ; en outre, il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint d’un ressortissant français ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 2603171, par laquelle M. B... demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. B..., ressortissant gabonais né le 10 février 1981, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 3 novembre 2025. 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, M. B... fait valoir qu’en l’absence de détention d’un titre de séjour, il ne peut reprendre l’activité de son conjoint, qui exerce une activité d’auto-entrepreneur de vente de soieries lyonnaise et souhaite lui céder sa clientèle. Toutefois, M. B..., qui se borne à verser au dossier un certificat d’inscription de son conjoint au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) et une attestation selon laquelle ce dernier désire lui céder son fichier de clientèle, n’apporte aucune précision suffisante à l’appui de ses allégations pour établir l’urgence alléguée dans laquelle il se trouverait de travailler en reprenant cette activité. Dans ces circonstances, et à supposer même que M. B... remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, comme il le soutient, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. B... doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B.... 
 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 13 mars 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier