TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l’instruction de sa demande de naturalisation dans un délai raisonnable.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
    Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».  
 
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions susvisées de Mme A... n’entrent notamment pas dans les prévisions l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 12 mai 22026.  
 
  
Le président de la 5ème chambre,  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,