TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif du 10 octobre 2025 formé à l’encontre du rejet implicite de sa demande d’octroi de l’aide « MaPrimRénov’ » déposée le 1er août 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Anah d’examiner sa demande dans les plus brefs délais et de procéder au versement de l’aide due 
  
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2603256 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision contestée, Mme A... soutient que cette décision lui cause un préjudice financier important dans la mesure où elle a été contrainte de contracter un prêt pour financer mes travaux, qu’elle rembourse mensuellement, alors qu’elle est retraitée pour invalidité avec des ressources limitées. Cependant, d’une part, Mme A... ne produit aucun justificatif à l’appui de ses allégations. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’Anah l’a informée, par courrier du 25 avril 2026, que la prime en litige, allait lui être versée pour un montant de 7 420 euros. 
 
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de Mme A... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Le cas échéant, en cas de non versement de la prime dans un bref délai, il sera loisible à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de saisir à nouveau le juge des référés en justifiant de sa situation financière précaire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Rennes, le 28 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.