TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, Mme B... A... conteste la taxe d’habitation sur les logements vacants mise à sa charge pour un immeuble situé au 24 rue des Clauzes à Montpellier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».  
2. Si Mme A... conteste la taxe d’habitation sur les logements vacants mise à sa charge pour un immeuble situé au 24 rue des Clauzes à Montpellier, elle se borne à indiquer qu’elle a souhaité conserver ce logement vacant pour y accueillir sa petite-fille et que la somme demandée représente une dépense conséquente. Elle ne développe ainsi aucun moyen opérant à l’encontre de la décision de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault du 20 mars 2025 rejetant sa réclamation en raison de la vacance, non contestée, du logement. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier le 7 mai 2026. 
 
                                               Le président, 
   
J-P Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 mai 2026, 
La greffière,  
 
 
P. Albaret