TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, l’Agence de gestion des sinistres médicaux (AGSM) représentée par Me Lacoeuilhe demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision contenue dans la « lettre de relance » du 13 août 2025, par laquelle le comptable de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lui a demandé de verser à sa caisse la somme de 19 051,53 euros pour l’exécution d’un avis de perception émis par cet office le 5 avril 2024 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par une lettre enregistrée le 6 mars 2026, l’Agence de gestion des sinistres médicaux présente un désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et de ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un acte enregistré le 6 mars 2026, l’Agence de gestion des sinistres médicaux déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance en application des dispositions précitées de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’Agence de gestion des sinistres médicaux. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Agence de gestion des sinistres médicaux. 
 
Copie en sera adressée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).  
  
Fait à Montreuil, le 2 avril 2026. 
  
  
Le président de la 8ème chambre, 
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.