TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B... C..., représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet de l’Ain portant expulsion du territoire français et fixant le pays de destination ; 
 
d’enjoindre au préfet de l’Ain ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, l’intéressé était détenu au centre pénitencier de Riom, dans le département du Puy-de-Dôme. Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. B... C... et à Me Bescou. 
 
 
Fait à Lyon, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
Pour expédition,  
Une greffière