TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mars 2026

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat, à titre principal sur le fondement de la responsabilité pour faute, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 620 459,48 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’impossibilité d’exercer son activité de chirurgien-dentiste durant plus de seize mois en raison de son refus de se soumettre à l’obligation vaccinale contre le virus SARS Cov-2 (covid 19) ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête susvisée, enregistrée le 25 février 2026 sous le n° 2603251, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le n° 2601770, introduite par Me Guyon pour M. A.... 
 
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2603251 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2603251 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Fait à Marseille, le 3 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Felmy 
 
 
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière