TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2026
- ECLI
- ORTA_2603253_20260217
- Date
- 17 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 3 décembre 2025 par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Par un acte, enregistré le 5 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a engagé devant le tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Par un acte, enregistré le 5 février 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 17 février 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2026
Référence
ORTA_2603253_20260217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel