TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler « la décision du comité médical de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 24 juin 2025 refusant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident de travail » en date du 16 décembre 2024. 
La requête a été communiquée au directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Les avis du comité médical constituent des actes préparatoires à la décision de l’administration prise ultérieurement et n’ont aucun caractère décisoire. En conséquence, ils ne constituent pas des décisions faisant grief et susceptibles d'être attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, il y a lieu, de regarder les conclusions de la requête de Mme A..., tendant uniquement à l’annulation de l’avis rendu par le comité médical de l’AP-HP le 24 juin 2025, comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation et de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.