TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée 28 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me L’Helias, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me L’Helias d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2.  Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». 
 
3.  M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre d’une durée de deux ans. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la personne qui fait l’objet de la mesure de police, à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Laval dans la Mayenne. Le département de la Mayenne est, par application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Fait à Rennes, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade