TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. et Mme E... et D... A..., M. C... B... et la société Le Garage M. « B... », demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler la délibération du 26 février 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ;  
 
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Cœur de Nacre une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...). ».  
 
La requête tend à l’annulation de la délibération du 26 février 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Cœur de Nacre a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal. Il résulte des dispositions précitées que la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal administratif de Caen auquel elle doit être transmise. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A..., M. B... et de la société Le Garage M. « B... » est transmis au tribunal administratif de Caen. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E... et D... A..., à M. C... B... et à la société Le Garage M. « B... » et à la présidente du tribunal administratif de Caen. 
  
  
Fait à Rennes, le 6 mai 2026. 
  
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade