TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B..., représenté par Me Guez Guez demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 
 
2°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui permettre l’accès aux demandes de renouvellement via le site de l’ANEF ou par tout autres moyens ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient : 
 
 
- que la condition d’urgence est vérifiée dès lors que la carence de l’administration le place dans une situation de grande précarité en l’empêchant de procéder au renouvellement de son titre de séjour et en le privant de ses prestations sociales ; 
 
- que la carence de l’administration porte atteinte au droit à l’accès aux soins de sa fille de 5 ans, à l’intérêt supérieur de cette enfant et à son droit à une vie privée et familiale normale. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
  
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 15 novembre 1989, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou de lui permettre l’accès aux demandes de renouvellement via le site de l’ANEF ou par tout autres moyens. 
  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
  
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Si M. B... soutient que la condition d’urgence au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative est vérifiée dès lors que la carence de l’administration le place dans une situation d’extrême précarité, il ne justifie par aucun élément propre à l’espèce qu’il se trouverait dans une situation d’extrême urgence nécessitant l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice d’une liberté fondamentale, que la requête de M. B... doit être rejetée, par l’application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions ensemble celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 
 
 
 
 
 
 O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
   
Fait à Nice, le 12 mai 2026. 
    
 
Le juge des référés, 
  
signé 
 
P. Soli  
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,