TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal de rectifier l’imputabilité du retrait de 4 points, effectué sur le capital de points du permis de conduire de M. C... B..., consécutif à l’infraction au code de la route constituée 1er janvier 202-6 par le franchissement d'un feu rouge. 
 
Mme B..., qui joint à sa requête l’avis de contravention émis le 1er janvier 2026 à l’encontre de M. C... B..., soutient qu’elle est l’auteur de l’infraction au code de la route reprochée et que le retrait de 4 points doit être effectué sur le capital de points de son permis de conduire, non sur celui de M. C... B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de procédure pénale ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…)  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…)». 
 
2. Aux termes du premier alinéa l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. ».  
 
3. Les amendes forfaitaires résultent de la constatation de la commission d’infractions au code de la route et ont, en vertu de l’article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal. Ainsi, leur contestation n’est pas détachable de la procédure judiciaire dont elles sont issues. L’argumentation relative à l’imputabilité d’une infraction au code de la route est inopérante devant le juge administratif, dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier une telle imputabilité. 
 
4. Au surplus, Mme B... n’est pas recevable à solliciter la rectification du relevé intégral d’information du permis de conduire d’une personne tierce.  
 
5. Il résulte de ce qui précède, qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier,