TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
   Par une requête enregistrée le 25 mars 2026 à 22h32, le Syndicat CFTC santé sociaux Ain Ardèche Drôme, représentant unique, et autres, représentés par Me Jolivet, demandent sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné les agents proclamés grévistes dans le cadre du mouvement de grève des 26 et 27 mars ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du groupement hospitalier d’entrer en négociation avec eux en vue de trouver une solution amiable relative aux réclamations mentionnées dans le préavis de grève ;  
 
3°) d’ordonner une mesure de médiation entre les parties ; 
 
4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- l’urgence est caractérisée par le fait que l’hôpital assigne les personnels, dans le cadre des préavis selon des modalités qui limitent l’exercice du droit de grève ; 
- il est porté atteinte au droit de grève qui est une liberté fondamentale ; 
- le protocole des mouvements de grève élaboré spécialement au sein de l’établissement n’a pas été respecté et l’assignation des agents grévistes à rejoindre leur poste s’est faite sans nécessité ni besoin en vue d’assurer la permanence des soins et la continuité du service ; 
Sur la forme : non-respect du processus d’assignation forcée des agents déclarés grévistes, les agents étant assignés par simple affichage et non par notification individuelle ; 
Sur le fond : sur le caractère injustifié des assignations forcées aux agents grévistes. Aucun élément n’est établi par l’administration de la nécessité du besoin desdits personnels. Au contraire un seul membre du personnel infirmier est obligatoire au bloc opératoire, or 3 infirmiers anesthésistes et 5 infirmiers du bloc opératoire ont été assignés ce qui dépasse largement l’effectif minimum précité. 
 
 
Par un courrier enregistré le 27 mars 2026, le syndicat CFTC santé sociaux Ain Ardèche Drome se désiste de sa procédure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un courrier, enregistré le 27 mars 2026, le syndicat CFTC santé sociaux Ain Ardèche Drome a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat CFTC santé sociaux Ain Ardèche Drome. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le syndicat CFTC santé sociaux Ain Ardèche Drome en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au groupement hospitalier Portes de Provence. 
 
 
Fait à Grenoble, le 28 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. SELLES 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.