TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, la société CGR et co, représentée par Me Riglaire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle le préfet du -Pas-de-Calais a retiré son habilitation à effectuer les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à sa demande, la société requérante se borne à affirmer que le retrait de son habilitation aura « nécessairement » une incidence financière, et à produire une attestation de son expert-comptable qui affirme que « le retrait de l’habilitation aurait pour conséquence la fermeture des trois agences de la société et le licenciement des cinq salariés », sans donner aucune indication concrète sur la part de son activité que représente la délivrance de cartes grises, alors qu’elle soutient par ailleurs qu’elle exerce une activité d’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion. Ce faisant, la société requérante ne démontre pas que la décision attaquée mettrait en péril à brève échéance sa situation financière. La condition d’urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de la société CGR et co doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société CGR et co est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CGR et co. 
 
 
Fait à Lille, le 27 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
D. Terme 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,