TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2504543 du 9 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Essonne rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A... B... déposée le 2 octobre 2024 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par une requête n° 2507581, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Sangue, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour conforme aux termes de l'ordonnance du 9 mai 2025 et de procéder au réexamen effectif de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur celle- ci dans les plus brefs délais sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Par une ordonnance n° 2507581 du 17 juillet 2025, la juge des référés a assorti l’injonction faite à la préfète de l’Essonne par l’ordonnance n° 2504543 du 9 mai 2025 de réexaminer la situation de Mme B..., d’une astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Par une lettre du 15 janvier 2026, le greffe du tribunal administratif de Versailles a demandé aux parties de communiquer au tribunal, dans un délai de huit jours, tout élément de nature à apprécier si la mesure ordonnée par le tribunal avait été exécutée et les a informées qu’à défaut de réponse de leur part, l'ordonnance n° 2507581 du 17 juillet 2025 serait réputée avoir été exécutée dans le délai qu’elle a fixé.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».   
2.  Par ordonnance n° 2507581 du 17 juillet 2025, la juge des référés a assorti l’injonction faite à la préfète de l’Essonne par l’ordonnance n° 2504543 du 9 mai 2025 de réexaminer la situation de Mme B..., d’une astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. 
3. À la date de la présente ordonnance, Mme B... et la préfète de l’Essonne n’ont pas donné de suite à la lettre du 15 janvier 2026 susvisée notifiée via l’application Télérecours le 15 janvier 2026 et réceptionnée le même jour. Dès lors, l’ordonnance n° 2507581 du 17 juillet 2025 doit être regardée comme ayant reçu exécution dans le délai qu’elle a fixé. Par suite il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par cette ordonnance. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2507581 du 17 juillet 2025. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne, au ministre de l’intérieur et à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Versailles, le 13 mars 2026. 
 
   
La juge des référés, 
  
 
  
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.