TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme A... D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’interférer sur la demande de visa, pendante, de M. C... B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
La requête présentée devant le Tribunanl par Mme D... tend à ce que la demande de visa de M. B..., dont l’instrution serait pendante devant les autorités consulaires françaises au Liban, soit satisfaite avant le 12 mai prochain. Or, d’une part, il n’appartient qu’à l’intéressé de présenter directement sa demande devant l’autorité administrative compétente et, en cas de decision de refus de celle-ci, sa requête devant le tribunal administratif de Nantes seul competent en matière de refus de visa. D’autre part, la présente requête ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d’une personne publique. La présente requête doit donc être rejetée par ordonnance en tant qu’elle est manifestement irrecevable.  
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D.... 
 
Fait à Montpellier, le 4 mai 2026.  
 
Le président, 
 
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 mai 2026.  
 
Le greffier,  
 
 
Martinier