TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mars 2026

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des postes et des communications électroniques ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Mme B..., ressortissante nigériane, née le 14 février 1986, a sollicité, le 5 mai 2025, son admission au séjour. Par un arrêté du 12 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « A l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est demandée avant la fin de l’instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l’application des articles L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». Aux termes de l’article 43 du même décret : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (…) ». 
 
5. Enfin, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l’envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l’envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l’envoi mis en instance, l’employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / (…) / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. / Les modalités de l’information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l’envoi postal à l’expéditeur en cas de non-distribution ». Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l’envoi. Cet avis est retourné à l’expéditeur et comporte les informations suivantes : / (…) / - la date de présentation si l’envoi a fait l’objet d’une mise en instance ; / - la date de distribution (…) ». 
 
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est hébergée depuis le 7 novembre 2024 par l’association MAAVAR dans un logement situé 201, rue Saint-Pierre à Marseille (13005), aux termes d’un certificat d’hébergement établi par cette association le 24 avril 2025, alors que la requête mentionne qu’elle réside 201, rue Sainte Cécile à Marseille (13005) et que dans sa demande de titre de séjour, l’intéressée a déclaré être hébergée par « MAEVA » à cette même adresse. Il n’est au demeurant pas contesté que l’arrêté attaqué, qui comporte la mention des voies et délais de recours, notamment la mention relative à la possibilité de le contester devant la juridiction administrative dans le délai de trente jours, a été notifié à Mme B... par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse effective de l’intéressée, soit 201, rue Saint-Pierre, et que ce pli a été retourné à l’expéditeur par les services postaux le 22 août 2025 revêtu de la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Si la requérante soutient que ce retour résulte d’un dysfonctionnement postal, elle ne l’établit pas. En tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier qu’une copie de l’arrêté litigieux a été transmise par les services préfectoraux à plusieurs salariés de l’association « L’Amicale du Nid », laquelle accompagne l’intéressée dans son parcours de sortie de la prostitution, par courriel du 17 décembre 2025, date à laquelle la notification de l’arrêté litigieux est réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard. Par ailleurs, alors qu’au demeurant, la requérante n’établit pas, comme elle l’affirme, avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle le 5 février 2026, le délai de recours contentieux d’un mois était, en tout état de cause, expiré à cette date, de sorte qu’une telle demande d’aide juridictionnelle, à la supposer existante, n’a pu proroger ce délai. Dès lors, la requête de Mme B..., enregistrée le 26 février 2026, est tardive et, pour ce motif, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’accorder à la requérante l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 12 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Felmy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière