TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2603327_20260422
- Date
- 22 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 28 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles qui n’a pas formulé d’observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement. Par un acte, enregistré le 8 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 22 avril 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA774 mars 2026
ORTA_2603327_20260304TA7822 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2603327_20260422
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2026
Référence
ORTA_2603327_20260422
Données disponibles
- Texte intégral