TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 23 mars 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° A2026_006 du 20 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Bondy a prononcé une interdiction « d’occupation abusive et prolongée de l’espace public dans certains secteurs de la ville », délimités dans son article 2, du lundi au vendredi, de 16 heures à 2 heures et les samedis, dimanche et jours fériés, de 11 heures à 2 heures, pour une durée de six mois ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable, dès lors qu’eu égard à son objet à vocation nationale, elle dispose d’un intérêt à agir pour les questions relatives aux libertés fondamentales, dont la portée excède les seules circonstances locales et est susceptible d’être reprise par d’autres communes ;  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est porté, eu égard au caractère imprécis et excessif de l’arrêté, une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir dans l’espace public, sans qu’un intérêt public s’attachant au maintien de l’arrêté en cause ne soit établi ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est entachée d’incompétence, en ce que les mesures édictées, qui concernent la tranquillité publique, relève, en application de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, du préfet dans les communes où la police est étatisée ; qu’elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que les restrictions en cause ne sont pas nécessaires et ne présentent pas un caractère adapté et proportionné au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la commune de Bondy, représentée par D4 avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir de l’association requérante, dès lors que l’arrêté contesté, qui a pour seul objet la prévention des risques de troubles à l’ordre public sur des parties délimitées du territoire de Bondy, ne soulève pas de questions qui, par leur nature ou leur objet, excèderaient les seules circonstances locales ;  
- à titre subsidiaire, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 15 février 2026 sous le n°2603360 tendant à l’annulation de l’arrêté contesté ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 à 11 heures :  
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés,  
- et les observations de Me Bajn, représentant la commune de Bondy. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) ». 
 
En vertu de l’article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales, dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées d'exécuter les arrêtés de police du maire. Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / (…). / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ». 
 
Par un arrêté n° A2026_006 du 20 janvier 2026, le maire de la commune de Bondy a prononcé une « interdiction d’occupation abusive et prolongée de l’espace public dans certains secteurs de la ville », lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des piétons, l’accès aux immeubles riverains et constitue des troubles de voisinage, portant atteinte à la tranquillité publique. Les secteurs concernés et les horaires sont délimités dans l’article 2, soit du lundi au vendredi, de 16 heures à 2 heures, les samedis, dimanche et jours fériés, de 11 heures à 2 heures, pour une durée de six mois à compter du 20 janvier 2026. L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article             L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. 
 
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, ni sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de l’association Vigie Liberté, en toutes ses conclusions. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Vigie Liberté une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bondy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association Vigie Liberté est rejetée. 
 
Article 2 : L’association Vigie Liberté versera une somme de 1 000 euros à la commune de Bondy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et à la commune de Bondy. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.