TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. D... C..., alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français ; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... C... a été libéré au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, le 16 mars 2026. 
 
3. M. A... C..., alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy à la date d’introduction de son recours, n’ayant fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal, il y a lieu de prononcer un non‑lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance. 
 
 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A... C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.  
 
 
Fait à Versailles, le 19 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.