TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M B... A... signale au tribunal certains faits constatés dans la commune de Attin, à l’occasion de la campagne électorale et pendant le déroulement du scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ». 
 
2. La requête de M. A... qui se borne à demander au tribunal de se prononcer sur certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Attin, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu les 15 et 22 mars 2026 dans cette commune. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale.  
 
3. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,