TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Rikabi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, une carte de résident valable dix ans, ou, à tout le moins, une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône du Rhône de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
- plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n°2603350 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ». Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le requérant a seulement sollicité le 21 octobre 2025 un rendez-vous en préfecture du Rhône afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, mais que sa demande n’a pas encore été enregistrée. Par suite, aucune décision implicite de rejet n’a pu naître au terme du délai de quatre mois précédemment rappelé. Par suite, la requête de M. B... est manifestement mal fondée. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,