TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures. 
 
Elle soutient que : 
- alors qu’elle a déposé le 8 août 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
- l’administration lui a délivré un récépissé valable jusqu’au 13 mai 2026 ; 
- cette situation menace de lui faire perdre son emploi et ses droits sociaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Mme B..., ressortissante tunisienne née le 2 avril 1982, a, par courrier reçu le 8 août 2025, demandé le renouvellement de son titre de séjour expirant le 13 novembre 2025. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures. Occupant un poste de comptable sous contrat à durée indéterminée et mère de deux enfants entièrement à sa charge, elle soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour menace de lui faire perdre son emploi et ses droits sociaux. Toutefois, si la requérante soutient qu’elle a reçu un courrier de son employeur suspendant son contrat de travail à compter du 14 mai 2026 à défaut de production d’un document attestant de la régularité du séjour, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Il suit de là que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
    
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Nice, le 12 mai 2026. 
 
Le juge des référés 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,