TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre, à hauteur d’un total de près de 24000 euros, recouvrant des amendes afférentes à des infractions au code de la route au titre des années 2021 à 2024 ; 
2°) la cessation définitive des poursuites ; 
3°) la restitution des sommes éventuellement perçues. 
 
M. A... soutient que les infractions en cause résultent d’une usurpation d’identité concernant des véhicules qui ne lui appartiennent pas et que, malgré ses démarches auprès des autorités compétentes et le dépôt d’une plainte pénale pour escroquerie, les poursuites ont été maintenues, ce qui caractérise une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte grave à sa situation financière et personnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de procédure pénale ; 
-le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)». 
 
2. Aux termes du premier alinéa l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. (…). ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 
 
3. Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires majorées résultent de la constatation de la commission d’infractions au code de la route et ont, en vertu de l’article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, un caractère pénal. Leur contestation n’est pas détachable de la procédure judiciaire dont elles sont issues. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... contestant ces amendes et les actes de poursuites afférents ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier,