TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 23, 24 et 25 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de huit mois et a supprimé de manière définitive ses allocations ; 
 
2°) d’annuler l’avertissement prononcé par France Travail Auvergne Rhône-Alpes le 23 février 2026 ;  
 
3°) d’annuler la contrainte émise le 3 mars 2026 par France Travail Auvergne Rhône-Alpes  
 
4°) de condamner France Travail Auvergne Rhône-Alpes à lui verser des dommages et intérêts ;  
 
5°) d’enjoindre à France Travail de le rétablir dans ses droits avec effet rétroactif sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui verser immédiatement les allocations auxquelles il a droit sous peine d’astreinte ;  
 
6°) d’enjoindre à France Travail de produire les enregistrements téléphoniques des 24 février et 17 mars 2026 ;  
 
7°) de mettre à la charge de France Travail Auvergne Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».   
 
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes  
 
 
 
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,