TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle l’Université d’Artois a refusé sa candidature en première année de licence de droit, économie, gestion, mention administration économique et sociale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord-Pas-de-Calais (…) ». 
 
2. M. A... entend contester la décision rendue par l’Université d’Artois, dont le siège se situe à Arras, dans le département du Pas-de-Calais. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au président du tribunal administratif de Lille. 
 
 
Fait à Nantes, le 20 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet